Art. 4
En vigueur depuis le 19 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la formation, un diplôme conforme au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté est remis au conducteur. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant établit et tient à jour une liste des conducteurs autorisés, au titre du présent arrêté, à la conduite des véhicules affectés aux missions de sécurité civile, dont le PTAC est supérieur à 3 500 kilogrammes, sans excéder 4 500 kilogrammes.
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Prolegi/LEGITEXT000047105099#art-4