ARRETE·9 juin 2020
Arrêté du 9 juin 2020 relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route
En vigueur depuis le 9 juin 2020 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne