Titre Titre IER : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FONCTIONNEMENT POUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ›Chapitre Chapitre III : Dispositions complémentaires applicables aux utilisateurs non soumis aux codes de réseaux européens
Art. 55
En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions du présent chapitre s'appliquent aux installations de production non soumises aux règlements européens relatifs aux raccordements au réseau public d'électricité et devant faire l'objet d'un premier raccordement ainsi qu'aux installations de production existantes subissant une modification substantielle dans les conditions définies ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000042036812#art-55