Titre Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES SYSTÈMES EN COURANT CONTINU À HAUTE TENSION ET DES PARCS NON SYNCHRONES DE GÉNÉRATEURS RACCORDÉS EN COURANT CONTINU›Chapitre Chapitre unique : Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens
Art. 96
En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en œuvre des exigences de l'article 17 du règlement UE n° 2016/1447, la perte maximale de puissance active d'un système en courant continu à haute tension raccordé au réseau de transport d'électricité est fixée à 1 800 MW. Cette valeur prend en compte les modes communs.
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Prolegi/LEGITEXT000042036812#art-96