Titre Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES SYSTÈMES EN COURANT CONTINU À HAUTE TENSION ET DES PARCS NON SYNCHRONES DE GÉNÉRATEURS RACCORDÉS EN COURANT CONTINU›Chapitre Chapitre unique : Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens
Art. 95
En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en œuvre des exigences de l'article 16 du règlement UE n° 2016/1447, le gestionnaire de réseau de transport précise dans sa documentation technique de référence les caractéristiques des modes de réglage utilisant les mesures de la fréquence aux différents points de raccordement du système en courant continu à haute tension.
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Prolegi/LEGITEXT000042036812#art-95