Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 12 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant d'aérodrome dispose, en propre ou au moyen d'une sous-traitance d'un personnel en nombre suffisant et formé pour conduire les inspections de l'aire de mouvement, évaluer et communiquer l'état de surface des pistes conformément aux exigences du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043650692#art-4