Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article D. 4241-20 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière de la région Nouvelle-Aquitaine, placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.
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Prolegi/LEGITEXT000047674281#art-2