Art. 4
En vigueur depuis le 14 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 4342-10 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des orthoptistes de la région Pays de la Loire, placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire.
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Prolegi/LEGITEXT000047674281#art-4