Art. 8
En vigueur depuis le 14 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 4364-11-4 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des professions mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 4364-1 de la région Centre-Val de Loire, placée auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire.
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Prolegi/LEGITEXT000047674281#art-8