Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2026 à :
1° 14,68 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 40,98 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/JORFTEXT000054256658#art-1