Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2026
I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2026 à 13,18 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2026 à 16,05 euros.
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Prolegi/JORFTEXT000054256658#art-2