Art. 4
En vigueur depuis le 11 juin 2026
1° Après l'annexe 1 du même arrêté, est insérée l'annexe 1 bis du présent arrêté ;
2° Après l'annexe 2 du même arrêté, est insérée l'annexe 2 bis du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054223479#art-4