Art. 2
En vigueur depuis le 20 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations individuelles traitées sont les suivantes : 1° Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité ; 2° Informations électorales : situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit, date d'inscription ou de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation).
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Prolegi/LEGITEXT000005615835#art-2