Art. 3
En vigueur depuis le 13 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut également, pour l'examen de questions spécifiques, faire appel à des experts compétents en matière de thérapie génique. Les experts sont désignés par le directeur général de l'Agence du médicament.
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Prolegi/LEGITEXT000005618887#art-3