Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Association pour la prévoyance collective (A.P.C.) est chargée de la liquidation et du paiement des pensions du régime de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005618828#art-1