Art. 7
En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat qui atteint la limite d'âge supérieure prévue pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peut faire acte de candidature au concours suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000019802286#art-7