Art. 11
En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sujets des épreuves écrites sont les mêmes pour tous les centres; ils sont placés sous plis scellés et adressés à chacun d'entre eux. Ces plis ne doivent être ouverts qu'en présence des candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000019802286#art-11