Art. 13
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Au début de chaque épreuve écrite, le pli scellé contenant les sujets de ladite épreuve est ouvert en présence des candidats. Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession des sujets à traiter. Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration et seules les feuilles de brouillon remises par l'administration peuvent être utilisées. A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont rendues anonymes et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans les enveloppes immédiatement cachetées, distinctes pour le premier et le second concours. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance. Un procès-verbal est transmis au directeur de la direction des ressources et des compétences de la police nationale sous plis séparé et scellé.
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Prolegi/LEGITEXT000019802286#art-13