Art. 17
En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Au vu de cette liste, l'autorité compétente procède aux nominations. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu le nombre de points fixé par le jury. Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité no 2 pour le concours externe, à l'épreuve d'admissibilité pour le concours interne et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000019802286#art-17