Art. 15
En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours externe et interne sont organisés conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019802286#art-15