Art. 18
En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000019802286#art-18