Art. 19
En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 janvier 1974 modifié fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de commis de la police nationale est abrogé ainsi que l'arrêté du 22 avril 1977 relatif au programme et aux modalités d'organisation du concours de sténodactylographe de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000019802286#art-19