Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Elles seront applicables à compter du 1er juillet 2006 aux parcs de stationnement pouvant recevoir plus de 1 000 véhicules, et à compter de la date de publication du présent arrêté aux autres parcs.
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Prolegi/LEGITEXT000020347193#art-2