Art. 4
En vigueur depuis le 29 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 1er, les substances vitaminiques et minérales mentionnées à l'annexe IV peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2009 dans les compléments alimentaires commercialisés en France.
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Prolegi/LEGITEXT000023980839#art-4