Art. 7
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006056397#art-7