Art. 4
En vigueur depuis le 2 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels qui ne relèvent pas d'un bureau de vote spécial votent auprès du bureau de vote national à l'exception de ceux affectés dans un service de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) qui votent auprès du bureau de vote spécial institué auprès de la direction des services de la navigation aérienne/SDRH.
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Prolegi/LEGITEXT000019142342#art-4