Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034795586
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ENGAGEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE RÉÉDUCATION RECRUTÉS SUR LES POSTES PRIORITAIRES DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DE LA LOI N°86-33 DU 9 JANVIER 1986 Vu le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière ; Il est conclu entre, d'une part, l'établissement : Nom de l'établissement : Numéro FINESS : Numéro SIRET : Adresse du siège social : Représenté par son directeur : et, d'autre part, Madame, Monsieur : Nom de l'agent : Prénom de l'agent : Adresse de l'agent : Article 1er Objet de la convention L'agent s'engage à exercer ses fonctions à temps plein pendant une durée minimale de trois années consécutives à compter de sa titularisation, au sein de l'établissement Il perçoit en contrepartie une prime d'engagement. Article 2 Motif de signature de la convention Dans les conditions définies par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017, l'agent est recruté : A. - □ sur un poste prioritaire de masseur-kinésithérapeute B. - □ sur un poste prioritaire d'orhtophoniste. Article 3 Date d'effet de la convention La convention prend effet au début de la période de stage, soit à compter du : …/…/… Article 4 Prime d'engagement Elle satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017. Fait à, le Signature de l'agent Signature du directeur de l'établissement public de santé
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