Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe : 1° Les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 5° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de cet achat ; 2° Les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de ce complément de rémunération.
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Prolegi/LEGITEXT000034804684#art-1