Art. 15
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté, la notion de trimestre correspond à un trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin à la fin du trimestre civil en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000034804684#art-15