Art. 12
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, notamment les obligations mentionnées aux articles R. 314-14, R. 314-32, R. 314-48 et R. 314-49 et celles mentionnées à l'annexe V.
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Prolegi/LEGITEXT000034804684#art-12