Art. 4
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les deux spécialités, les temps de déplacement nécessités par le service et effectués dans les heures normales de travail sont inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle. Ne font pas partie du temps de travail effectif les déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel.
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Prolegi/LEGITEXT000034776608#art-4