Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
1. La déclaration mentionnée au 1° du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts est déposée sur l'un des portails mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé. 2. La déclaration mentionnée au 2° du III du même article 39 D est déposée sur le portail " www.net-entreprises.fr ".
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Prolegi/LEGITEXT000034701258#art-2