Art. 4
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » conclut des conventions, notamment financières, avec l'administration fiscale.
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Prolegi/LEGITEXT000034701258#art-4