Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (STNCJ) rattaché au directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000036891328#art-1