Art. 6
En vigueur depuis le 11 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité stratégique du service technique national de captation judiciaire propose les orientations stratégiques et les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. Il suit l'exécution des budgets, des recrutements et des décisions le concernant. Il arrête le règlement intérieur du service. Son secrétariat est assuré par le service.
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Prolegi/LEGITEXT000036891328#art-6