Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour application des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'énergie, la valeur des stocks définis par un volume qui font défaut est calculée en multipliant : - le volume des stocks qui font défaut ; - le prix journalier moyen du gaz naturel en France constaté entre le 1er avril et le 31 octobre précédant la date du manquement. Pour application de l'article L. 421-6 du code de l'énergie, la valeur des stocks définis par un débit de soutirage qui font défaut est calculée en multipliant : - le débit de soutirage des stocks qui font défaut ; - le ratio moyen entre volume utile et débit de soutirage des produits mentionnés à l'article L. 421-5-1 du code de l'énergie disponibles à la date fixée à l'article 3 du présent arrêté ; - le prix journalier moyen du gaz naturel en France constaté entre le 1er avril et le 31 octobre précédant la date du manquement.
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Prolegi/LEGITEXT000036937762#art-1