Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 30 jours.
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Prolegi/LEGITEXT000041862931#art-1