Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à : -100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 30 et 59 jours : -200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ; -300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est d'au moins 100 jours.
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Prolegi/LEGITEXT000041862931#art-2