Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités désignées à l'article 3 de l'arrêté susvisé sont : Groupe Autorité désignée Groupes 1 à 2 le secrétaire général du ministère en charge de la mer ou son représentant Groupes 3 à 5 Inspecteur général des affaires maritimes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045800415#art-1