Art. 1
En vigueur depuis le 23 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000051644239#art-1