Art. 2
En vigueur depuis le 23 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis à prendre part aux épreuves, les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et relevant du ministre de la justice ou affectés dans ce ministère. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année 2026, d'au moins sept années de services publics.
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Prolegi/LEGITEXT000051644239#art-2