Art. 2
En vigueur depuis le 17 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé dès leur publication les arrêtés pris en application des articles R. 1434-41 et R. 1434-43 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000051599230#art-2