Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 2011 , , , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe VI - Arrêté du 13 novembre 2017 , , , , Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 1er octobre 2021 , , Sct. Annexe - Arrêté du 23 janvier 2024
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Prolegi/LEGITEXT000051599230#art-3