Art. 2
En vigueur depuis le 11 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 juin 1976 fixant le montant des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires retraités appelés à assurer le secrétariat des commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073997#art-2