Arrêté du 9 mars 1994 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

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Art. 2

En vigueur depuis le 18 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

A titre exceptionnel, l'avance versée au titre de l'année 1993 vaut cotisation 1993.

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legi/LEGITEXT000005615497#art-2

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