Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

L'arrêté du 22 mars 1983 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale instituée dans le cadre de la participation des Français de l'étranger pour l'élection du Président de la République est abrogé.

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