Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les services du Premier ministre, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit : ― le secrétaire général du Gouvernement ; ― le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; ― le commissaire général à l'égalité des territoires ; ― le haut-commissaire à la stratégie et au plan ; ― le directeur des services administratifs et financiers ; ― le directeur du service d'information du Gouvernement ; ― le directeur de l'information légale et administrative. Le comité est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.
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Prolegi/LEGITEXT000021966463#art-1