Art. 4
En vigueur depuis le 2 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas : ― aux véhicules à usage spécial définis à l'annexe I, partie A, point 5, du règlement (UE) 2018/858 susvisé ; ― aux véhicules de la catégorie N 1 construits en plusieurs étapes, pour autant que le véhicule de base soit conforme aux exigences fixées à l'article 3 du présent arrêté ; ― aux véhicules produits en petite série, visés aux articles 42 et 43 du règlement (UE) 2018/858 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000025526360#art-4