Sect. Section 5 : Le budget opérationnel de programme
Art. 10
En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable du budget opérationnel de programme établit, en liaison avec le responsable de programme, le budget opérationnel de programme défini à l'article 64 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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