Sect. Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
Art. 5
En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel. Il est établi par le responsable de la fonction financière ministérielle compétent, en liaison avec les responsables de programme et de la gestion des ressources humaines.
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Prolegi/LEGITEXT000045347863#art-5